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CGV

Dernière mise à jour : 10 octobre 2025

Serrur’Adom SAS- 33 Rue de la Republique, 69002 Lyon -SIREN 939 232 104 – RCS Lyon

 Responsable légal : Yacine OUANEZAR

IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

 Serrur’Adom SAS, société exerçant l’activité de dépannage, installation et entretien en serrurerie générale, dont le siège social est indiqué ci‑dessus.

CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations (devis, interventions, fourniture, pose, maintenance, SAV). Toute commande, acceptation de devis ou commencement d’intervention vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dérogation écrite et signée par Serrur’Adom SAS.

DEVIS, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

  • Les devis sont établis par écrit et, sauf indication contraire, valables 30 jours.
  • La commande devient définitive après acceptation écrite du devis et versement éventuel de l’acompte prévu.
  • En cas d’intervention d’urgence, Serrur’Adom SAS peut intervenir avant émission d’un devis ; l’intervention vaut acceptation des tarifs applicables et des présentes CGV.
  • Toute modification demandée par le client entraînant un surcoût fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis signé par les deux parties.

DÉLAIS D’INTERVENTION

 Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Serrur’Adom SAS s’engage à effectuer l’intervention au plus rapide. Un engagement de délai précis et l’application de pénalités ne sont pris en compte que s’ils sont expressément indiqués et signés dans le devis.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Les prix sont exprimés en euros et s’entendent HT et TTC selon le taux légal en vigueur. Les frais annexes (déplacement, parking, péage) sont facturés s’ils sont indiqués sur le devis.
  • Acompte : 30 % à la commande pour tout chantier HT > 500 €, sauf disposition contraire indiquée sur le devis.
  • Échéance : le solde est payable à réception de la facture, au plus tard 30 jours après facturation sauf condition particulière stipulée au devis.
  • Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales), virement bancaire, carte bancaire. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
  • Retard de paiement : intérêts de retard de 10 % par mois, cumulables, calculés sur le montant TTC impayé, à compter du premier jour suivant la date d’échéance. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 119 €.
  • Suspension : en cas de non‑paiement total ou partiel, Serrur’Adom SAS se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RÉCUPÉRATION DU MATÉRIEL

  • Le matériel fourni et/ou installé reste la propriété exclusive de Serrur’Adom SAS jusqu’au paiement intégral et effectif de la totalité du prix, principal, accessoires et frais.
  • Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le client s’interdit de revendre, mettre en gage, transférer ou aliéner le matériel.
  • En cas de non‑paiement à l’échéance, Serrur’Adom SAS se réserve le droit de reprendre possession du matériel installé sans formalité judiciaire préalable dans la mesure permise par la loi. Les frais de récupération, démontage, transport et stockage sont à la charge exclusive du client. La facture initiale reste due et exigible, nonobstant la reprise du matériel.
  • Serrur’Adom SAS exercera ce droit de reprise de manière proportionnée et en limitant les dommages évitables ; elle ne pourra être tenue responsable des conséquences du non‑paiement ayant motivé la reprise.

LIVRAISON, POSE, RÉCEPTION ET CONFORMITÉ

  • Le client garantit l’accessibilité du lieu d’intervention, la conformité des installations existantes et l’obtention des autorisations nécessaires. Tout délai ou surcoût lié à ces contraintes sera facturé.
  • La réception des travaux intervient lors de la signature d’un bon de réception ; à défaut, l’absence de réserves écrites dans les 8 jours suivant l’intervention vaut acceptation. Les réserves doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le client doit vérifier l’état du matériel et la conformité des prestations au moment de la réception et mentionner toute réserve sur le document remis par Serrur’Adom SAS.

GARANTIES, RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

  • Garantie d’exécution : Serrur’Adom SAS garantit la bonne exécution des travaux selon les règles de l’art pendant 12 mois à compter de la réception, sauf indication contraire sur le devis. Cette garantie couvre uniquement les défauts de réalisation et d’exécution et exclut l’usure normale, les détériorations causées par une mauvaise utilisation ou une intervention d’un tiers.
  • Garantie matériel : les matériels sont garantis selon les conditions du fabricant. Les démarches relatives aux garanties constructeurs suivent les modalités indiquées par ces derniers.
  • Limitation de responsabilité : la responsabilité de Serrur’Adom SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la prestation concernée. Serrur’Adom SAS ne sera pas tenue responsable des pertes indirectes (perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice immatériel).
  • Assurances : Serrur’Adom SAS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle ; l’attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

FORCE MAJEURE ET RÉSILIATION

  • Force majeure : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs suspendent l’exécution des obligations. Si la suspension excède 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà effectuées.
  • Résiliation pour inexécution : en cas d’inexécution grave d’une des parties et après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit ; les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées resteront exigibles.

PHOTOGRAPHIES – DONNÉES PERSONNELLES

  • Traitement des données : Serrur’Adom SAS collecte et traite les données nécessaires à l’exécution du contrat, à la facturation et à la gestion client. Les données sont conservées conformément aux obligations légales ; le client dispose des droits d’accès, rectification et suppression prévus par la réglementation applicable.
  • Photographies : sauf opposition écrite du client, Serrur’Adom SAS pourra réaliser des photographies des travaux achevés à des fins d’archivage et de communication.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PREUVE

  • Tous documents, études, dessins et plans fournis par Serrur’Adom SAS demeurent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord écrit.
  • Les échanges électroniques, devis et factures transmis par courrier électronique font foi et constituent preuve entre les parties.

LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Serrur’Adom SAS, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

ACCEPTATION

 La signature du devis, la validation d’une commande ou le commencement des travaux par Serrur’Adom SAS constituent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et valent signature du client.